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ai sensi dell’art. 13 Regolamento UE 2016/679
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Conformément à l’article 13 du Règlement UE 2016/679,
conformément à l’article 19 de la loi suisse du 25 septembre 2020 (LPD),
conformément à la loi suisse du 9 mars 1987 (LPDP).
Cher(e) intéressé(e),
Avec ce document (la « Politique de Confidentialité »), nous souhaitons renouveler notre engagement à garantir que le traitement des données personnelles, collectées via le site web, soit effectué dans le plein respect des protections et des droits reconnus par le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD » ou « Règlement »), le D.lgs. 196/2003 (« Code de la Vie Privée »), la loi suisse du 25 septembre 2020 (« LPD ») et la loi suisse du 9 mars 1987 (« LPDP ») ainsi que les modifications et ajouts ultérieurs, ainsi que les autres réglementations applicables en matière de protection des données personnelles.
Le terme « données personnelles » fait référence à la définition contenue dans l’article 4, paragraphe 1 du Règlement, c’est-à-dire « toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable; une personne physique est considérée comme identifiable lorsqu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données relatives à la localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques de son identité physique, physiologique, génétique, psychologique, économique, culturelle ou sociale » et à la définition contenue dans l’article 5 de la LPD « toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable » (les « Données Personnelles »).
La présente Politique de Confidentialité – rédigée conformément au principe de transparence et incluant tous les éléments requis par l’article 13 du Règlement et l’article 19 de la LPD – a pour objectif de fournir de manière simple et intuitive toutes les informations utiles et nécessaires pour que la communication des données personnelles puisse se faire de manière consciente et informée, et que, en cas de modification des circonstances, tous les droits prévus par le RGPD ou la LPD puissent être exercés.
LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Conformément à l’article 26 du Règlement, les sociétés qui traiteront vos Données Personnelles pour les finalités définies dans la présente Politique et qui, par conséquent, joueront le rôle de responsable du traitement ou, selon le cas, de co-responsables du traitement, sont les sociétés appartenant au groupe Longevity, à savoir :
Le Groupe Longevity a conclu un accord de co-responsabilité dans lequel les entreprises individuelles se sont engagées à :
Le contenu essentiel de l’accord est disponible auprès du Groupe Longevity et peut être fourni sur demande des intéressés, à envoyer aux contacts indiqués dans la présente politique.
LE DPO (Délégué à la Protection des Données)
Le Responsable, afin de faciliter les relations avec les personnes concernées, a nommé un Délégué à la Protection des Données (le « DPO »), désignant SAPG Legal Tech S.r.l., dont le siège social est situé à Corso Europa n. 7, 20122 – Milan.
Conformément à l’article 38 du RGPD, l’intéressé pourra contacter librement le DPO pour toutes les questions relatives au traitement des Données Personnelles et/ou si l’intéressé souhaite exercer ses droits comme prévu dans la présente politique, en envoyant une communication écrite à l’adresse électronique suivante : dpo.privacy@sapglegal.com.
LE REPRÉSENTANT DU TRAITEMENT
Conformément à l’article 14 de la LPD, le Responsable du traitement ou le Responsable du traitement domicilié à l’étranger est tenu de désigner un représentant en Suisse lorsque le traitement est lié à : (i) une offre de biens ou de services ou destiné à surveiller le comportement de ces personnes, (ii) un traitement à grande échelle, (iii) un traitement périodique, et (iv) un traitement impliquant un risque élevé pour la personnalité des personnes concernées. Le représentant agit en tant qu’interlocuteur pour les personnes concernées et l’IFPDT. Enfin, le Responsable du traitement publie le nom et l’adresse du représentant sur ses canaux.
Le Groupe Longevity a désigné en tant que représentant du traitement : The Longevity Suite Switzerland SA, Riva Paradiso 2, 6900, Lugano, Suisse, identification fiscale TVA CH422706576.
TYPES DE DONNÉES TRAITÉES
Les Données Personnelles collectées par le Responsable – afin de poursuivre les finalités suivantes – peuvent inclure : le nom, le prénom, l’adresse e-mail, le code fiscal, le numéro de téléphone, ainsi que l’adresse de livraison utile incluant la rue, le numéro de rue, le code postal, la ville, la province et le pays, les données de navigation et des données appartenant à des catégories particulières (pour la réalisation de consultations) et des données relatives à des expériences professionnelles (pour la soumission de CV). Les Données Personnelles peuvent être traitées selon les finalités et les bases juridiques suivantes.
a) Améliorer l’expérience de navigation et contrôler le bon fonctionnement du Site
Les systèmes informatiques et les procédures logicielles destinées au fonctionnement de la plateforme acquièrent, au cours de leur fonctionnement normal, certaines données personnelles dont la transmission est implicite dans l’utilisation des protocoles de communication Internet.
Dans cette catégorie de données, figurent, à titre d’exemple, vos informations relatives : aux adresses IP, au système d’exploitation, à l’heure d’accès, au temps passé sur chaque page, à l’analyse du parcours interne, à d’autres paramètres relatifs au système d’exploitation et à l’environnement informatique.
Ces données techniques/informatique sont collectées et utilisées uniquement de manière agrégée et non identifiante et peuvent être utilisées pour déterminer la responsabilité en cas de délits informatiques présumés à l’encontre de la plateforme.
Le traitement sera juridiquement basé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement à assurer le meilleur fonctionnement de ses systèmes, à optimiser et améliorer votre expérience de navigation, à prévenir les activités frauduleuses et à améliorer la sécurité de la plateforme (article 6, paragraphe 1, lettre f), du RGPD).
b) Vous permettre de bénéficier des services de vente/achat de produits.
Vos données personnelles sont nécessaires pour vous permettre de conclure des transactions. De plus, elles sont essentielles pour gérer l’étape de l’expédition du produit acheté.
Ces données personnelles sont nécessaires pour gérer les activités contractuelles concernant l’acceptation de clauses spécifiques du contrat de vente et la prestation de services. Cette finalité de traitement est légitimée par l’exécution du contrat auquel vous êtes partie ou par des mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6, paragraphe 1, lettre b), du RGPD).
c) Remplir les obligations comptables et fiscales en vigueur, les obligations prévues par la loi, un règlement, la législation communautaire ou un ordre d’une autorité (en particulier l’autorité fiscale, anti-blanchiment, bancaire et de sécurité publique), ainsi que par les organes de surveillance et de contrôle et à des fins statistiques anonymes et agrégées. La base juridique de ce traitement est le respect des obligations légales (article 6, paragraphe 1, lettre c), du RGPD).
d) Contrôler les comportements illicites et/ou prévenir d’autres infractions ou fraudes, conformément à la législation applicable.
La base juridique de ce traitement est l’intérêt légitime du responsable du traitement (article 6, paragraphe 1, lettre f), du RGPD).
e) Vérifier, exercer ou défendre un droit du responsable du traitement en justice et/ou à l’amiable. La base juridique pour l’exercice ou la défense d’un droit du responsable du traitement sera l’intérêt légitime, conformément à l’article 6, paragraphe 1, lettre f), du RGPD.
f) Marketing direct du responsable du traitement. Ce terme désigne la réalisation d’activités promotionnelles (par des moyens automatisés ou traditionnels) des services qui vous intéressent, fournis par le responsable du traitement. En ce qui concerne cette finalité de marketing direct, il convient de préciser qu’en vertu de l’article 6, paragraphe 1, lettre f), du règlement et de l’article 130, paragraphe 4, du Code de la vie privée (la « soft spam exception »), le responsable du traitement pourra mener cette activité en se basant sur son intérêt légitime, indépendamment de votre consentement explicite, comme précisé dans le considérant 47 du règlement, qui considère qu’il est légitime pour le responsable du traitement de traiter des données personnelles à des fins de marketing direct. Cela sera possible après que le responsable du traitement ait évalué la prévalence éventuelle de vos intérêts, droits et libertés fondamentaux nécessitant la protection des données personnelles par rapport à son intérêt légitime à envoyer des communications de marketing direct. Par ailleurs, vous pourrez vous opposer légalement et à tout moment (même partiellement) à la réception de communications promotionnelles, sans que cela n’affecte de quelque manière que ce soit le traitement pour d’autres finalités.
Ce traitement sera donc juridiquement basé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement conformément à l’article 6, paragraphe 1, lettre f), du RGPD.
g) Envoi – par moyens de contact automatisés (par exemple : SMS, MMS, e-mail, etc.) – de communications promotionnelles et commerciales, de matériel publicitaire relatif à l’activité de Longevity Group.
Cette finalité de traitement est légitimée par votre consentement facultatif, libre et révocable à tout moment (conformément à l’article 6, paragraphe 1, lettre a), du RGPD).
h) Finalités de profilage, c’est-à-dire l’analyse des habitudes, préférences, comportements, intérêts déduits, par exemple, des actions en ligne sur des sections du site afin de vous envoyer des communications commerciales.
Le traitement de vos données personnelles à des fins de profilage sera effectué, en cas de consentement, avec des outils d’analyse des données qui, après croisement, créeront un profil commercial et comportemental vous concernant sur le web. Cet outil d’analyse des données relie les données collectées pendant votre navigation sur le site via l’utilisation de cookies de profilage de première partie que vous avez acceptés avec les données collectées lors de la soumission du formulaire en ligne. De plus, ces données et/ou informations seront associées à d’éventuelles et/ou autres données et/ou informations déjà en notre possession à la suite de votre adhésion à nos services.
Cette finalité de traitement est légitimée par votre consentement facultatif, libre et révocable à tout moment (conformément à l’article 6, paragraphe 1, lettre a), du RGPD).
i) Nous contacter
Ces données personnelles sont également nécessaires pour traiter vos demandes d’assistance et/ou d’informations concernant les services offerts, les contrats en cours et les paiements.
Cette finalité de traitement est légitimée par l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat auquel vous êtes partie (conformément à l’article 6, paragraphe 1, lettre b), du RGPD).
j) Contacter le nutritionniste
Vos données personnelles seront utilisées pour donner suite à votre demande de contact avec le nutritionniste. Les données personnelles que vous saisissez peuvent inclure des informations sur votre santé, impliquant des données sensibles.
Cette finalité de traitement est légitimée par votre consentement facultatif, libre et révocable à tout moment, pouvant également impliquer des données de santé (conformément à l’article 9, paragraphe 2, lettre a), du RGPD).
k) Candidatures à des postes de travail
Vos données personnelles seront fournies pour effectuer des activités de sélection et d’évaluation du personnel, dans l’intérêt de l’entreprise. La collecte des données se fait par l’envoi d’informations relatives à votre expérience professionnelle, y compris sous forme de curriculum vitae (“CV”), via une candidature spontanée ou en remplissant le formulaire disponible sur la page dédiée.
Cette finalité de traitement est légitimée pour l’exécution de mesures précontractuelles prises à la suite de votre demande (conformément à l’article 6, paragraphe 1, lettre b), du RGPD). Conformément à l’article 111-bis, D.Lgs. 196/2003, le consentement n’est pas requis.
Le responsable du traitement, afin de procéder aux activités de marketing générique et à celles pour lesquelles vous avez donné votre consentement, procédera à la création d’un profil personnel vous concernant dans son système de gestion centralisé (CRM). Votre éventuelle demande de désinscription des activités de marketing générique et/ou la révocation des consentements donnés n’entraîneront pas la suppression de ce profil personnel du CRM, sauf si vous exercez votre droit à l’effacement selon les modalités prévues par la présente politique dans la section intitulée « Droits fondamentaux de la personne concernée ». Une fois les délais de conservation susmentionnés expirés, les données personnelles seront détruites, effacées ou rendues anonymes, en fonction des procédures techniques de suppression et de sauvegarde, et des exigences de responsabilité incomberont au responsable du traitement.
Il est rappelé que le consentement est libre, facultatif et révocable. Par conséquent, si un consentement est demandé dans un formulaire, ce consentement sera considéré comme spécifique à cette finalité uniquement et ne couvrira aucune autre finalité nécessitant une base juridique fondée sur le consentement.
Si vous avez donné votre consentement (en tout ou en partie) au traitement de vos données personnelles pour les finalités mentionnées ci-dessus, vous pourrez à tout moment le retirer totalement et/ou partiellement sans affecter la légalité du traitement basé sur le consentement donné avant la révocation. La révocation éventuelle du consentement obligera le responsable du traitement à cesser les activités de traitement de vos données personnelles pour ces finalités. Les modalités de révocation du consentement sont très simples et intuitives : il vous suffira de contacter le responsable du traitement en utilisant les canaux de contact mentionnés dans la présente politique.
PORTÉE DE LA COMMUNICATION ET DE LA DIFFUSION DES DONNÉES
Vos données personnelles pourront être traitées, pour le compte du responsable du traitement, uniquement par du personnel expressément autorisé à les traiter (conformément à l’article 29 du règlement et à l’article 2-quarter decies du Code de la vie privée) et par des tiers expressément désignés comme responsables du traitement (conformément à l’article 28 du règlement), afin de mener à bien toutes les activités de traitement nécessaires pour atteindre les finalités mentionnées dans la présente politique.
À titre purement explicatif, voici quelques catégories de personnes auxquelles vos données personnelles pourront être communiquées : a) des partenaires commerciaux du responsable du traitement fournissant des services, en tant que responsables du traitement ou en tant que responsables autonomes, pour les finalités mentionnées à l’article 6, paragraphe 1, lettre b), du règlement ; b) des prestataires de services d’assistance et de conseil en tant que responsables du traitement ou responsables autonomes, pour les finalités mentionnées à l’article 6, paragraphe 1, lettre b), du règlement ; c) des personnes et autorités dont le droit d’accès aux données personnelles est expressément reconnu par la loi, des règlements ou des décisions des autorités compétentes ; d) des cessionnaires d’entreprise ou de branches d’entreprise, des sociétés résultant de possibles fusions, scissions ou autres transformations de l’entreprise du responsable du traitement ; e) des co-responsables de la société, faisant partie du groupe Longevity, pour les activités de gestion administrative, comptable et IT.
Si vous souhaitez savoir quels sont les sujets qui ont eu accès à vos données personnelles suite à vos relations avec le responsable du traitement, vous pouvez les contacter en envoyant une communication à l’adresse e-mail indiquée ci-dessous.
MODALITÉS DE TRAITEMENT
Les données collectées seront traitées par des outils électroniques ou automatisés, informatiques et télématiques, ou par des traitements manuels avec des logiques strictement liées aux finalités pour lesquelles vos données personnelles ont été collectées et, en tout état de cause, de manière à garantir la sécurité de celles-ci.
Vos données personnelles seront conservées sous une forme permettant votre identification pendant la durée strictement nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées et dans le respect des principes de proportionnalité et de nécessité.
DURÉE DE CONSERVATION
Les données personnelles, relevant du champ d’application de l’article 2220 du Code civil, seront conservées et traitées aussi longtemps qu’il existe une relation contractuelle avec le responsable du traitement et, en tout cas, pendant une période de 10 ans après la cessation de cette relation. Après ce délai, elles seront supprimées, sous réserve de leur conservation ultérieure si nécessaire pour se conformer à des obligations légales spécifiques, des décisions des autorités, pour le recouvrement des créances résiduelles et pour la gestion des contestations, réclamations et actions judiciaires.
Ci-dessous, les durées de conservation de certaines finalités spécifiques :
Dans tous les cas, vos données personnelles feront l’objet d’un contrôle périodique, ne dépassant pas 12 mois, afin d’évaluer leur pertinence pour les activités du responsable du traitement ; si vos données personnelles ne sont plus pertinentes, elles seront immédiatement supprimées.
Pour garantir que vos données personnelles sont toujours exactes, à jour, pertinentes et complètes, nous vous prions de nous informer de toute modification à l’adresse du responsable du traitement.
LIEUX DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Le chapitre V (articles 44 et suivants) du RGPD établit le principe du transfert de données vers des pays tiers ; ce même principe est également réglementé par la section 3 de la LPD.
L’article 16 de la LPD stipule que « Les données personnelles ne peuvent être communiquées à l’étranger que si le gouvernement fédéral a constaté que la législation de l’État destinataire ou l’organisation internationale garantit une protection adéquate des données ».
Les données personnelles de la personne concernée seront traitées et conservées par le responsable du traitement à l’intérieur du territoire de l’Union européenne et de la Suisse. Des mesures de protection adéquates seront donc prises afin de garantir la protection maximale des données personnelles, en fondant ce transfert : a) sur des décisions d’adéquation des pays tiers destinataires exprimées par la Commission européenne ; b) sur des garanties adéquates fournies par le destinataire tiers conformément à l’article 46 du règlement ; c) sur l’adoption de règles d’entreprise contraignantes, appelées « binding corporate rules » ; d) sur des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
Dans tous les cas, la personne concernée peut demander davantage de détails au responsable du traitement si les données personnelles fournies ont été traitées en dehors de l’Union européenne, en demandant des preuves des garanties spécifiques adoptées.
DROITS FONDAMENTAUX DE L’INTÉRESSÉ ET MODALITÉS DE LEUR EXERCICE
Les droits dont dispose la personne concernée sont consacrés par le Chapitre III (article 15), Sections III et IV du Règlement UE 679/2016. De plus, le Chapitre 4 de la LPD, intitulé « Droits de la personne concernée », et le Titre IV, « Droits de la personne concernée », de la LPDP, fournissent une liste des droits dont dispose la personne concernée et qu’elle peut exercer à l’égard du Responsable du traitement de ses données personnelles. La personne concernée pourra, à tout moment et gratuitement :
a) obtenir la confirmation de l’existence ou non de données personnelles la concernant et le droit d’y accéder (article 25 LPD, article 23 LPDP et article 15 RGPD) ;
b) connaître l’origine des données, les finalités du traitement et sa méthode, ainsi que la logique appliquée au traitement effectué à l’aide d’outils électroniques (article 19 LPD et article 15 RGPD) ;
c) demander la mise à jour, la rectification ou – si elle y a intérêt – l’intégration des données la concernant (article 25 LPDP et article 32 LPD et article 16 RGPD) ;
d) obtenir l’effacement, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données éventuellement traitées en violation de la loi, ainsi que de s’opposer, pour des raisons légitimes, au traitement (article 32 LPD, article 25a LPDP et article 17 RGPD) ;
e) demander à la société la limitation du traitement des données la concernant (article 24 LPDP, article 26 LPDP et article 18 RGPD) dans le cas où (1) la personne concernée conteste l’exactitude des données ; (2) le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données et demande plutôt qu’il en soit limité l’utilisation ; (3) bien que la société n’ait plus besoin des données à des fins de traitement, elles sont nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ; (4) la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du RGPD en attendant la vérification concernant la prépondérance éventuelle des raisons légitimes du responsable du traitement par rapport à celles de la personne concernée ;
f) s’opposer à tout moment au traitement de ses données à des fins d’intérêt légitime (article 26 LPDP et article 21 RGPD) ;
g) demander l’effacement des données la concernant sans délai injustifié (article 32, paragraphe 2, lettre c) LPD) ;
h) obtenir la portabilité des données la concernant (article 28 LPD, article 27 LPDP et article 20 RGPD).
La personne concernée aura le droit de porter plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles si les conditions sont remplies. Les demandes relatives peuvent être envoyées par écrit au responsable du traitement, en la personne du Responsable de la Protection des Données, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : info@thelongevitysuite.com.
Il est rappelé que – conformément aux dispositions du Chapitre III du RGPD – le responsable du traitement a le droit de ne pas répondre, en tout ou en partie, à l’exercice de certains droits lorsque prévaut un droit contraire à celui de la personne concernée (par exemple, le droit à la liberté d’expression et d’information ou pour l’exercice d’une obligation légale ou pour défendre un droit en justice).